Glossaire
Mandataire ad hoc
Pour les entreprises n'entrant pas dans le champ de la loi du 1er mars 1984, mandataire nomme par le tribunal a l'effet d'assister les dirigeants dans l'élaboration de solutions amiables permettant la continuation des activités industrielles.
Mise en demeure
Sommation notifiée par le créancier au débiteur d'avoir à exécuter son engagement.