Que devient votre contrat de travail ?

Pendant la poursuite de l’activité (période d’observation), le contrat de travail est maintenu de plein droit. Toutefois, le redressement durable de l’entreprise peut s’accompagner pendant cette période de licenciements à caractère économique obéissant aux règles du droit commun.

En cas d’adoption d’un plan de sauvegarde, votre employeur conclut un accord de règlement échelonné de sa dette avec ses créanciers. Les licenciements éventuellement prévus par le plan de sauvegarde sont notifiés dans le mois de son prononcé par l’administrateur et sur l’initiative du dirigeant à défaut de la désignation d’un administrateur.

Le présent document constitue une fiche pratique à titre indicatif et sommaire préparée par le Conseil National des Administrateurs et des Mandataires Judiciaire. Pour plus de précision, il vous appartient de vous référer à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 et à ses décrets d’application. Les textes sont codifiés dans le Code de Commerce.