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Mandat clos 7244 - SCI CGM

Mandats liés

Sauvegarde

Mandat clos6655 - SCI CGM

Redressement Judiciaire

Mandat ouvert8670 - SCI CGM

Nom

CGM SCI

Tribunal

Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN
PLACE ARAGO
66000 PERPIGNAN

Nature de la procédure

Commissariat au Plan de Sauvegarde

Date d'ouverture

29 juin 2017

Date de Jugement de Clôture

28 mars 2024

Nature Clôture

Fin de mission commissariat au plan

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