6620 - Annie PALLAS DIVORCÉE FONTAINE

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Création	Titre	Catégorie	Nom du fichier
12 avr. 2019	EVALUATION NERAC	VENTE	EVALUATION NERAC - 792 KB
3 juil. 2024	FICHE DE VENTE IMMEUBLE PR FUSION AVEC MANDAT RTF	VENTE	FICHE DE VENTE IMMEUBLE PR FUSION AVEC MANDAT RTF - 37 KB
7 mai 2019	NERAC - Attestation de valeur Laforet	VENTE	NERAC - Attestation de valeur Laforet - 150 KB
25 nov. 2024	Rapport d'expertise judiciaire_propriétés Neyrac	ACTIF	Rapport d'expertise judiciaire_propriétés Neyrac - 2 MB

Commissariat au Plan de Redressement

Toutes ces informations sont données à titre indicatif. Seul le Registre du Commerce et des Sociétés fait foi.

Numéro	6620
Nom	PALLAS DIVORCÉE FONTAINE Annie
Tribunal	Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN PLACE ARAGO 66000 PERPIGNAN
Juge-Commissaire	Madame Laurence GRAU
Liquidateur Judiciaire	Delphine RAYMOND Maître Delphine RAYMOND 26, rue Mailly 66000 PERPIGNAN
Collaborateur en charge du dossier	Monsieur Gauthier JOUVE
Contrôleur	ORDRE DES MEDECINS 17 Boulevard Kennedy 66000 PERPIGNAN
Commissaire de justice	Maître Thibaut RUFFAT 1154 chemin de Mailloles 66000 PERPIGNAN
Notaire	Maître Catherine DULAC-GOURGOUILLAT 1210 avenue Eole Tecnosud 2 66028 PERPIGNAN CEDEX
Notaire	Maître Jean-Christophe GAYMARD 38 Cours Gallieni 40100 DAX
Notaire	Maître SELARC BLAJAN-, LAGIER, LANTAURNE-BAUDET 54 avenue Maréchal Foch 47600 NERAC
Numéro Greffe	15/01803
Nature de la procédure	Liquidation Judiciaire
Date d'ouverture	12 novembre 2015
Arrêté du plan	12 septembre 2013
Publication BODACC	09 décembre 2015
Perspective de clôture	Dossier voué à une clôture pour insuffisance d'actif avec dividende aux créanciers privilégiés

Limite de déclaration de créance	09 février 2016
Limite de déclaration de créance (créancier hors métropole)	11 avril 2016
Limite de revendication	09 mars 2016
Limite de relevé de forclusion (droit commun)	09 juin 2016

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