Vous êtes salarié d'une entreprise en difficulté
La SCP DELPHINE RAYMOND bénéficie du label AGS qui permet un traitement plus rapide des demandes salariales.
Madame Delphine FROUIN, salariée de l'étude, est diplômée depuis le 22 juin 2017 de la certification de qualification professionnelle de Gestionnaire social en procédures collectives.
Demandez votre identifiant et votre mot de passe au Mandataire Judiciaire
afin d'accéder à des informations spécifiques de l'état d'avancement du dossier.
INFORMATION CONCERNANT LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DE L'IMPOT :
La mise en oeuvre du dispositif de prélèvement à la source nécessite un accès à des informations qui ne sont pas toujours disponibles dans la cadre d'une société entrant en procédure collective.
Dans ce contexte, le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal est contraint de mettre en oeuvre le dispositif sur la base des informations disponibles et en l'absence de connaissance du taux de chacun des salariés c'est le taux neutre non personnalisé prévu au barème fiscal qui sera appliqué.
L'administration fiscale reste l'interlocuteur unique des salariés en ce qui concerne leurs impôts et notamment leur taux de prélèvement à la source et le mandataire judiciaire, lorsqu'il reprend les fonctions d'employeur (en liquidation judiciaire) n'est qu'un collecteur qui n'a aucune action ou autre information sur le taux de chacun qu'il se contente seulement d'appliquer.
Chaque salarié devra donc se rapprocher directement de son service des impôts pour toute régularisation.
Nouveauté du mois de novembre 2013
Mise en place d'un questionnaire de satisfaction à destination des salariés :
Dans un soucis permanent d'améliorer les prestations fournies, la SCP met en place un questionnaire qualité à destination des intervenants de la procédure.
Ce questionnaire est totalement anonyme.