Certification
Procédure de traitement de sortie de crise
PTSC : 3 mois pour obtenir un étalement des dettes sur 10 ans dont les PGE
La nouvelle procédure de sortie de traitement de crise applicable dès maintenant permet de saisir le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire pour obtenir un étalement des dettes sur un délai maximum de 10 ans (15 ans pour les agriculteurs) y compris les PGE.
Il faut impérativement anticiper les difficultés et être assisté d’un mandataire judiciaire pour préparer et suivre ensuite cette procédure.
N’hésitez pas à contacter l’étude. Vous serez reçu par le professionnel ou son principal collaborateur pour un diagnostic gratuit dont la vérification de la mise en place d’une PTSC.
La Rochelle : 05.46.41.32.19 ou par email contact@mj-atlantique.fr
Perpignan : 04.68.81.09.97 ou par email contact@mj-perpignan.fr
Lien vers la page dédiée du Conseil National : https://www.cnajmj.fr/guide_pratique/la-nouvelle-procedure-de-traitement-de-sortie-de-crise/
Des équipes qui se mobilisent à vos côtés pour vous accompagner à surmonter vos difficultés et sortir de la crise.
Le 01 juin, le gouvernement a mis en place un plan d'accompagnement des entreprises dans la sortie de crise.
Ce plan d'action a été signé par des professionnels du droit dont les Mandataires et les Administrateurs Judiciaires.
La SCP RAYMOND s'investit pleinement dans ces mesures d'accompagnement des entreprises mais aussi des dirigeants.
Pour ce faire, il est proposé à tous les entrepreneurs de bénéficier d'un entretien pour réaliser un audit de leur situation et pour leur présenter les outils adaptés à la sortie de la crise (notamment un mandat avec une mission déterminée par exemple de réunir un bailleur et son locataire, une conciliation, une sauvegarde, un redressement judiciaire éventuellement simplifiée, cette nouvelle procédure devrait voir le jour en octobre 2021).
Ces entretiens d'audit et d'information sont totalement GRATUITS. L'objectif est d'échanger avec le professionnel sur la situation de l'entreprise et les pistes de redressement.
Les Mandataires sont rémunérés uniquement si une procédure est ouverte sur désignation du Tribunal ou de son Président.
Les entretiens d'une durée de 45 minutes à 1 heure auront lieu sur rendez-vous en présentiel de préférence ou bien en visio-conférence.
Vous pouvez d'ores et déjà contacter l'étude et laisser vos coordonnées par mail sur les boites : contact@mj-atlantique.fr, contact@mj-perpignan.fr ou conciliation@mj-atlantique.fr. Vous serez rappelés sous 24 heures.
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POLTITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DE LA SCP RAYMOND :
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