Bienvenue sur le site de la SCP Delphine RAYMOND, mandataire judiciaire :

 Vous êtes :

• Salarié d'une entreprise en difficulté
• Dirigeant d'une entreprise en difficulté
• Créancier
• Un professionnel du droit (magistrat, greffier, avocat, huissier, notaire ...).

et vous avez reçu un identifiant et un mot de passe. Alors connectez-vous afin de récupérer de nombreuses informations spécifiques vous attendent. Elles sont mises à jour réguliérement.

Vous êtes :

• Un professionnel,
• Un particulier,
• Un éventuel repreneur,

Vous trouverez sur ce site des informations concernant l'étude (composition, coordonnées, emplacement des établissements) mais aussi des renseignements sur les mandats, les actifs et les liens avec les principaux acteurs des entreprises en difficulté.

CLIQUEZ SUR L'ONGLET BLEU CI-DESSUS QUI CONCERNE VOTRE DEMANDE (ETUDE, DOSSIER, ACTIF, SALARIE, DIRIGEANT, PASSIF/CREANCIER.

 

INFORMATION SPECIALE CONCERNANT LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DANS L'ONGLET SALARIE.

 

 

COMMUNICATION URGENTE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DES ETUDES DE LA ROCHELLE ET PERPIGNAN PENDANT LA PERIODE D'URGENCE SANITAIRE:

En raison de la crise sanitaire, les études ont été fermées au public. Un service est maintenu en télétravail. Nous vous invitons à adresser vos demandes avec vos pièces à la boîte mail contact@mj-atlantique.fr

Les emails seront adressés au service concerné pour traitement. Vous serez appelé en cas de besoin.

Nous sommes à la disposition des dirigeants d'entreprise qui souhaitent une aide particulière en ces moments difficiles.

Le sort des audiences est déterminé en fonction de l'urgence. Les délais de procédure sont aujourd'hui prolongés de deux mois en rapport à la période de référence d'urgence sanitaire (période = fin actuelle le 23 mai + 1 mois soit le 23 juin 2020). La prolongation serait donc au 23 août 2020. Nous vous remercions de vous référer aux documents ci-après pour plus de précision.

 

 

INFORMATIONS SUR LES MESURES MISES EN PLACE PAR LE GOUVERNEMENT

(MAJ 15/06/2020, 11h00) :

Accompagnement des entreprises, contact Nouvelle-Aquitaine :

na.gestion-crise@direccte.gouv.fr et 05.56.99.96.50.

Délégation régionale BPI france : 0 969 370 240. Le dispositif des prêts garantis est accessible aux entreprises en plan de sauvegarde ou de continuation, lien vers le document conseil de BPI :https://www.cnajmj.fr/upload/File/Circulaire-PJ/Bpifrance-mesures-Coronavirus.pdf

Informations sur le site de l'Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives : ICI

 

Mise à disposition de tous les documents et textes permettant de faire face à la crise sanitaire (en cliquant sur le texte, vous aurez accès à un document téléchargé sur le site) :

Mesures mises en œuvre pour aider les entreprises selon le gouvernement 

Rapport d'explication au Président de la République des mesures mises 

Note d'explication du Ministère du travail sur l'activité partielle

Note explicative sur la demande exceptionnelle du fonds de solidarité (1500 euros)

Foire aux questions sur le prêt garanti par la BPI

Formulaire de demande d'aide sociale

Attestation de déplacement 

Justificatif de déplacement professionnel 

Report des échéances fiscales au mois de juin 2020

Dispositifs spécifiques de la région Nouvelle Aquitaine et de la Ville de La Rochelle

 

Textes des ordonnances et décrets concernant les mesures :

Ordonnance 1 du 25 mars 2020

Ordonnance 2 du 25 mars 2020

Ordonnance 3 du 25 mars 2020

Ordonnance 4 du 27 mars 2020

Décret du 30 mars 2020

Décret du 31 mars 2020 sur les loyers, l'électricité, le gaz et l'eau des activités professionnelles

Décret du 16 avril 2020 qui étend le dispositif des aides aux entreprises en sauvegarde ou en redressement judiciaire.

Ordonnance 2020-596 sur les modalités de report des délais de procédure.

Rapport au Président de la République du 10 juin 2020 sur l'extension de la durée du fonds de solidarité.

Décret 2020-712 relatif à la création d'une dispositif d'aides  pour les entreprises fragilisées.

LES MANDATAIRES DE JUSTICE

 

Les mandataires de justice, professionnels du droit et de l'économie, mettent leurs compétences au service du traitement des difficultés de toutes les entreprises, les plus grandes comme les PME ou les TPE.

Ils exercent leurs missions avec loyauté et humanisme et contribuent au réemploi rapide des ressources humaines et économiques dont ils ont la charge.

Les mandataires de justice interviennent dans le cadre de la loi de sauvegarde dont les missions de prévention tels que les mandats ad hoc et les conciliations.

 

Le serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 

Avant d'exercer leurs fonctions, tous les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires prêtent ce serment : 

« Je jure d'exercer mes fonctions avec honneur, dignité, indépendance et probité

 et de me conformer en toute occasion aux lois et règlements de ma profession. »